Assainissement Selles-sur-Cher

Loi Carrez, pour les lots de copropriété en vente

Pourquoi

Lorsqu’un logement est situé dans une copropriété, son propriétaire a l’obligation de procéder au mesurage Carrez, pour le mettre en vente. Il s’agit de calculer la surface des parties privatives du bien.

Les modalités de calcul du mesurage Carrez sont précisément définies dans la loi Carrez, et s’applique à tous les propriétaires concernés. Les potentiels acquéreurs pourront ainsi effectuer des comparatifs des prix au m².

S’il n’est pas imposé de faire appel à un diagnostiqueur pour l’effectuer, c’est fortement conseillé, en raison des sanctions possibles imputables lors d’une erreur de calcul de plus de 5%, notamment celle de baisser proportionnellement le prix de vente du bien.

Conformité

Le mesurage Carrez devra être refait si le bien a fait l’objet de travaux qui ont modifié sa surface.  

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