Obligations vente, pour les propriétaires vendeurs

Un propriétaire vendeur se doit de suivre un certain nombre d’obligations règlementaires pour mener à bien sa transaction. En effet, le futur acquéreur doit pouvoir connaitre l’état global du bien, et ce dans les détails.

Par soucis de transparence, faire réaliser des diagnostics immobiliers est alors obligatoire. Ils sont en effet le véritable reflet de l’état du bien. Les diagnostics nécessaires changeront selon les caractéristiques et la location de chaque bien.

Ainsi, peuvent être demandés les diagnostics suivants :

• le DPE,
• l’ERP,
• gaz et électricité (suivant l’ancienneté des installations),
• amiante et plomb (suivant la date de construction),
• le mesurage Carrez (si dans une copropriété),
• le contrôle termites (selon le secteur géographique).

Des diagnostics formeront le DDT (dossier de diagnostic technique), dossier essentiel pour la réussite du projet. Tout manquement ou non-validité pourrait entrainer l’annulation de la vente.